Nom de l'architecte et date du permis en mairie désormais obligatoires
Depuis le 1er juillet vos panneaux de permis de construire changent. Il est désormais devenu obligatoire d'y inscrire le nom de l'architecte et la date d'affichage du permis en mairie. Quand vous achetez un terrain constructible ou un bien à rénover, il y a plusieurs choses que vous devez savoir. Il convient, par exemple, de prévenir vos voisins des travaux qui vont commencer.
Comme l’exige la loi, vous serez dans l’obligation de vous procurer un panneau de permis de construire, aussi appelé panneau de chantier, si vous projetez de faire construire un bien immobilier ou de procéder à une rénovation. Ce panneau devra être installé avant le commencement du chantier pour prévenir le voisinage et être retiré à la fin des travaux. Les personnes habitant à proximité du chantier ont tout à fait le droit de faire un recours à la mairie.
Pour créer un panneau permis de construire, il y a plusieurs choses à savoir. Tout d’abord, il doit être rectangulaire et doit mesurer plus de 80cm pour être assez visible. Les constructeurs se dirigent généralement vers le format 80x120 cm. Cela dépend en fait de l’emplacement du chantier, de la taille de celui-ci et bien entendu de vos goûts.
Le plus important est de savoir que l’on ne peut pas mettre ce que l’on veut sur l’affichage. En effet, la loi définit clairement les mentions obligatoires à inscrire.
Que faut-il inscrire sur un panneau permis de construire ?
En tant que particulier qui fait appel à un constructeur, ce n’est évidemment pas à vous qu’incombe la réalisation du panneau de permis de construire. Il est tout de même nécessaire de connaître les champs à renseigner sur cet affichage pour ne pas être hors la loi. En tant que professionnel du bâtiment, il faut absolument être au courant des nouvelles mesures du 1er juillet 2017 concernant le permis de chantier concernant le règlement de panneau de permis de construire.
Avant la récente modification de la loi relative au permis, des informations classiques étaient demandées :
- Le nom de l’intéressé.
- La raison sociale ou dénomination sociale.
- La date de délivrance du permis.
- La nature du projet ainsi que la superficie du terrain.
- L'adresse de la mairie où l’on peut retrouver les informations relatives au chantier.
- Les droits de recours des tiers.
L’arrêté du 30 mars concernant le certificat d’urbanisme, le permis de chantier et les autorisations d’urbanisme, a récemment modifié les informations obligatoires à inscrire sur les panneaux. Cette réglementation du panneau de permis de construire prend effet le 1er juillet 2017.
Vous devez désormais inscrire le nom de l’architecte qui a réalisé le projet architectural si celui-ci est soumis à l’obligation de recours à un architecte. Vous devez également inscrire la date d’affichage en mairie du permis de construire.
Un panneau de chantier personnalisé ? C’est possible !
Bien que le panneau de permis de construire soit soumis à plusieurs règles, vous pouvez tout à fait le personnaliser. Il suffit de respecter les indications de la loi et le format minimum de 81x81 cm et laisser votre créativité prendre le dessus.
Bien entendu, il ne faut pas non plus que votre affichage soit trop excentrique mais vous avez la possibilité de le mettre aux couleurs de votre entreprise. Les panneaux permis de construire portent généralement le logo du constructeur pour que celui-ci soit reconnaissable. N’oubliez pas qu’un panneau, quel qu’il soit, permet de se démarquer et qu’il ne faut donc pas le négliger.
Topakylux, spécialisé en impression de panneaux d’affichage en AkyLux®, vous propose de créer votre panneau de chantier sur mesure ! Vous choisirez tout : votre logo, vos couleurs, les dimensions de votre affichage ainsi que la police utilisée sur votre produit. Nous assurons la qualité de nos prestations pour satisfaire nos clients les plus exigeants. N’hésitez pas à nous contacter pour un devis personnalisé.
Télécharger les modèles pdf de panneau de chantier juillet 2017
Topakylux est l'imprimerie en ligne spécialisée dans l'impression de panneaux et pancartes de chantier tous formats personnalisés. Elle propose le téléchargement des modèles de panneaux de permis de construire et de déclaration préalable gratuitement. Ils intègrent bien évidemment les nouvelles mentions obligatoires depuis le 1er juillet 2017, à savoir le nom de l'architecte et la date d'affichage du permis en mairie.
Sur demande, Topakylux vous propose la personnalisation de vos panneaux de chantier. Ce support grand format représente un formidable outil de communication auprès de vos futurs clients, que ce soit des artisans ou des particuliers. Cliquez sur les liens ci-dessous pour les télécharger :
- Modèle gratuit Permis de construire juillet 2017
- Modèle gratuit Permis de démolir juillet 2017
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- Modèle gratuit déclaration préalable à la construction juillet 2017
- Modèle gratuit déclaration préalable camping juillet 2017
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- Modèle gratuit déclaration préalable lotissement juillet 2017
- Modèle gratuit permis aménager lotissement juillet 2017
