CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente enoncées sur cette page s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site Topakylux disponible à l'adresse www.topakylux.com ainsi que toutes les commandes adressées par le biais des sites redirigés vers cette adresse web et des commandes passées par le biais d'un courrier, d'un fax, par mail ou par téléphone.
Les présentes conditions générales de vente sont acceptées obligatoirement et sans réserve lors de chaque passage de commande sur le site Topakylux.

Définitions :

Le site Topakylux est proposé par la société EDIL, au capital de 22.500€, située au 1309 route de Puechabon, 34380 Viols-le-Fort, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro B 453 481 251.

Client :

Tout particulier, professionnel ou son représentant dument habilité à passer une commande sur le site Topakylux ou par tout autre moyen.

Le site :

Le site internet que la société EDIL exploite (modifications et mises à jour incluses) qui propose l'impression numérique et sérigraphique grand format en ligne, consultable à l'adresse www.topakylux.com et toutes les adresses que la société EDIL aura choisie.

Prix :

Les tarifs annoncés sur le site de Topakylux sont hors taxes. La TVA à 20% applicable est indiquée sur votre panier et lors de votre règlement.
Les prix s'entendent livraison comprise un point en France métropolitaine.
Les fichiers transmis doivent respecter les normes d'impression et les spécifications techniques consultables sur ce site et mises à jour régulièrement. En cas d'intervention sur vos fichiers pour une mise en conformité, une majoration sera appliquée sur la base d'un taux horaire de 60€ HT.
Les prix des produits peuvent varier à tout moment et sans aucun préavis.
Pour certains produits, les frais de livraison et d'emballage ne sont pas compris, ils seront visibles dans votre caddie, pour les autres ces frais seront offerts.
En cas d'affichage de prix erronés (vil prix), quelle que soit la raison (informatique, manuelle...), la commande, validée ou pas, sera annulée dans les meilleurs délais et vous en serez avertis. Vous pourrez par la suite repasser commande au prix exact si vous le desirez.

Devis :

Les matières premières utilisées en imprimerie ainsi que les frais de transport tendent à modifier régulièrement nos tarifs. Ainsi les devis établis par Topakylux sont valables 1 mois, au-delà une révision du montant du devis pourra être effectuée.

Commandes :

Toute commande est prise en considération à réception de la commande passée par le biais du site, de la réception de votre règlement accusé en intégralité au prix TTC (carte bancaire, chèque ou virement) et de la réception de vos fichiers respectant nos spécifications techniques.
Les commandes passées engagent le client et impliquent l'acceptation des présentes conditions générales de vente ainsi que l'autorisation de diffusion du visuel du panneau commandé sur le site Topakylux ou tout autre supports (blog, e-mailing...) que Topakylux jugera utile. Pour toutes les commandes passées par un autre biais que le site internet de Topakylux, nous ne pourrons pas être tenu responsables des éventuelles erreurs lors de leur traitement.

Les délais de fabrication et de livraison :

Les délais de fabrication et de livraison présents sur le site sont fournis à titre indicatif. Si un cas de force majeure empêchait Topakylux d'accomplir ses obligations en termes de délais ou de livraison, aucune poursuite visant à engager notre responsabilité ne pourrait être entamée. Nous ne pouvons être tenus pour responsables d'avaries, d'éventuels retards ou de la perte de la livraison de vos marchandises. Le destinataire à obligation de vérifier le bon état des marchandises au moment de la livraison effective et d'adresser ses réclamations auprès du transporteur conformément aux articles 105 et 106 du code de commerce. Les litiges éventuels avec le transporteur ne peuvent entrainer le non-règlement des produits facturés.
Les périodes de congés ou de maintenance retardant les délais de livraison seront indiqués sur le site de Topakylux.

Les délais d’impression de nos supports sont entendus en jours ouvrés (hors week-end et jours fériés). Les délais sont affichés sur les fiches produits sous la forme J+X. La lettre J indique le jour où la commande est confirmée par nos services (avant 10h) à réception de votre commande en ligne, de votre règlement et de votre accord sur le BAT. Le X indique le nombre de jours nécessaire à l’impression de votre commande. Prenons comme exemple J+7, cela signifie que l’impression nécessitera 7 jours ouvrés de délai. Pour des commandes multiples, chaque produit sera expédié dès qu’il sera imprimé, sans attendre les autres produits.

Les fichiers fournis :

Il appartient au client de vérifier que ses fichiers correspondent bien aux spécifications techniques indiquées sur le site, nous ne sommes pas tenus de vérifier leurs contenus et ils seront traités en l'état. En cas d'erreurs au niveau du fichier fourni Topakylux décline toute responsabilité.
Si par hasard le contenu d'une commande s'avérait être illicite ou contraire à la loi, seul le client endossera les éventuelles charges des condamnations civiles et des frais qui pourraient être engagés.
Dans le cas d'une création de maquette et suivant la définition faite par la loi sur la propriété artistique, les droits d'auteurs rattachés aux créations et les droits de reproduction resterons des acquis de la société EDIL et ne seront cédés au client qu'à l'issu d'un accord entre toutes les parties.

Les fichiers confiés par le client à Topakylux pourront lui être remis en fin de production s'il le souhaite.
Concernant les couleurs du fichier informatique fournis pas le client, il faut savoir que les éléments affichés à l'écran ne sont pas contractuels et qu'ils ne seront pas restitués à l'identique une fois imprimés. Lors de l'impression, le mode CMJN est le seul utilisé, si les fichiers fournis intègrent des composants en RVB, ils seront automatiquement convertis au mode CMJN bien que le changement de mode colorimétrique modifie le rendu des fichiers.
Dans le cas d'une réimpression et même si les fichiers fournis sont identiques, la qualité ne pourra être reproduite à 100%.
Topakylux conserve vos fichiers afin de faciliter les impressions suivantes par contre nous ne pourrons pas être tenues pour responsable en cas d'endommagement ou de perte de ces données, peu importe les raisons avancées par le client.

Qualité et Garantie de vos panneaux :

Topakylux s'applique à vous fournir les panneaux de la meilleure qualité possible. Le rendu des couleurs ne sera garanti que dans les limites des tolérances fixées comme standard dans le secteur de l'imprimerie.
La présence de défauts mineurs, notamment au niveau de la découpe, et de menues variations de couleurs est inévitable.
Les encres UV utilisées dans nos ateliers sont garanties 2 ans. Seules les encres sont garanties 2 ans.
Le fabricant de la matière AkyLux® prévoit une marge d'erreur jusqu'à 5% du format des plaques AkyLux®, les panneaux livrés par Topakylux peuvent donc présenter une marge d'erreur de 5% au niveau de leur format. Topakylux ne pourra pas être tenu responsable des marges d'erreur de formats de vos panneaux.

Le règlement et la facturation :

Topakylux vous offre la possibilité de régler vos commandes de panneaux AkyLux® par carte bleu sécurisée, chèque bancaire, virement ou mandat administratif (réservé aux établissements relevant de la comptabilité publique). Les règlements sont réalisés en ligne sur le site Topakylux mais ne sont encaissés qu'au passage en production de la commande, à savoir lorsque le règlement a bien été réceptionné (dans le cas d'un chèque, d'un virement ou du formulaire pour un mandat administratif) et que le client a donné son accord sur le BAT PDF qui lui est transmis.

Lors du choix d'un règlement par chèque, l'adresse postale à laquelle envoyer votre règlement vous est transmise directement par le biais du site ainsi que par mail, il conviendra d'indiquer le numéro de commande au dos du chèque pour un traitement plus rapide. Les délais de traitement pour une commande de panneaux AkyLux® par chèque sont plus longs.

Pour un règlement de votre commande de panneaux AkyLux® par virement, le RIB de Topakylux auquel adresser votre règlement vous est fourni via le site et via le mail de confirmation de commande qui vous est adressé. Votre règlement est considéré comme effectif à réception de votre règlement sur le compte, les délais seront sensiblement plus longs pour une commande réglèe par virement.

Pour un règlement par Mandat administratif, il conviendra de nous faire parvenir par mail ou fax le formulaire proposé à cet effet dûment renseigné et signé comme preuve d'engagement budgétaire .

La facture de votre commande de panneaux AkyLux® est envoyée automatiquement par mail au format PDF lorsque votre commande est expédiée, soit au départ de votre commande de nos ateliers. Des pénalités de retard vous seront soumises en cas de retard dans le règlement des factures. Les pénalités prendront effet le deuxième jour ouvrable après l'échéance précisée sur les factures et prendront fin au règlement effectué. Le taux de pénalité est prévu à une fois et demi le taux d'intérêt légal. Les pénalités devront être réglées par chèque au comptant dès réception de la facture d'agios. En cas de défaut de paiement ou de refus d'une traite, les sommes dues sont entièrement exigibles et aucune mise en demeure ne sera adressée à l'intéressé. En cas de règlement par traite, les frais associés sont à la charge du client.

Rétractation / annulation de commande :

Une commande passée et réglée sur le site de Topakylux ne peut être annulée si le client a donné son accord sur le BAT PDF et que le processus de fabrication a été entamé. Une commande en cours dont le statut n'est pas encore passé à 'En production' et dont la fabrication n'a pas été entamée, peut exceptionnellement être annulée par le client en nous envoyant un mail d'annulation de commande en spécifiant le numéro de commande et la raison. Il incombe au client de s'assurer que Topakylux a bien pris connaissance de son mail. Dès lors le règlement sera annulé s'il s'agit d'un règlement par carte bancaire, retourné s'il s'agit d'un chèque et remboursé en cas de règlement par virement.

Réclamations :

La vérification de la conformité des produits relatifs à votre commande est obligatoire lors de la réception du ou des colis et doit être effectuée devant le livreur. En cas de non conformité des produits reçus ou en cas de produits endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et émarger sur le bon de livraison les raisons de son refus. Dans le cas contraire, où le client accepte le ou les colis, il accepte alors la conformité de sa commande et le client concède qu'aucune réclamation ne pourra alors être acceptée.

Toutes les plaintes et réclamations seront adressés à EDIL située au 1309 route de Puechabon, 34380 Viols-le-Fort, sous forme d'un document écrit et envoyée par lettre recommandée avec AR(accusé réception) sous 48(quarante-huit) heures suivant la livraison des marchandises. Si un défaut au niveau de la qualité est avéré, le client pourra exiger la réimpression de ses panneaux sous condition de nous retourner les marchandises défectueuses ou de les restituer dans leurs emballages d'origine accompagné du bon de livraison ou de la facture correspondante au prestataire à qui Topakylux aura confier la récupération, et ce, dans un délai de 8 (huit) jours maximum. Les frais de retour seront à la charge de Topakylux s'il est averé que les défauts en question peuvent nous être imputés.

Si les défauts de fabrication sont avérés, aucune pénalité ne sera réclamée au client et Topakylux procédera à la réimpression des marchandises. Par contre si les marchandises sont bien conformes, tous les frais liés à leur retour seront à la charge du client qui devra s'en acquitter dans un délai de 15 jours. Passé ce délai les marchandises ne seront plus à la charge de Topakylux et le client ne sera plus en droit de les réclamer. Si les défauts ne sont présents que sur une partie de la marchandise (une différence de couleur, un problème de pliage ou de coupe par exemple), le client ne pourra prétendre à aucun remboursement étant donné qu'il s'agit d'un aléa lié à différentes contraintes techniques.

Publicité et utilisation des visuels :

Topakylux.com peut faire référence à elle-même sur les produits imprimés par le biais d'une mention (ex: Topakylux - 04.30.96.60.74). Le client peut sur simple demande, faire retirer cette mention lors de la phase de validation du B.A.T.

Topakylux se réserve le droit, sans autorisation expresse du client, de faire parvenir à des tiers des échantillons de produits imprimés d'après ses fichiers fournis. Topakylux.com se réserve le droit d'utilisation des visuels fournis par les clients (fichiers maquette) pour promouvoir l'image de ses produits sur divers supports (site, blog, reseaux sociaux, newsletter, etc).

Responsabilité :

Le client est seul responsable de l'utilisation finale de ses produits. Une fois la commande passée, il doit reconnaitre que les panneaux AkyLux® sont conformes aux prescriptions légales notamment en ce qui concerne leurs applications. Au cas où la responsabilité de Topakylux venait à être engagée, elle devrait correspondre à la valeur des produits ou services réalisés.

Seuls les tribunaux de la ville de Montpellier sont compétents pour statuer sur un litige opposant Topakylux à l’un de ses clients. Les marchandises sont propriétés de l’acheteur une fois livrées, néanmoins, le vendeur en a la charge jusqu’à complet règlement du prix (RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ loi n° 80 335 du 12/05/80).
Toutes clauses contrevenant à ces dispositions n’ont aucune portée juridique.
Le fait de passer commande et de le confirmer par la suite constitue un accord de principe et engage le client conformément aux conditions citées ci-dessus.

Le client est seul responsable du suivi de sa commande. En cas de livraison en souffrance, un courriel est adressé au client qui est tenu de contacter au plus vite le transporteur. Si la commande est retournée au site topakylux par le transporteur, le ou les colis sont conservés 1 mois. Passé ce délai, et après avoir averti le client, topakylux procèdera à la destruction de la marchandise. Si le client opte pour le renvoi du colis, les frais de réexpédition seront à sa charge.

Informatique et liberté

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données (en savoir plus)
• Droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite (en savoir plus)
• Droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD)
• Droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD)
• Droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD)
• Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné (en savoir plus).

En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Ces droits peuvent être exercés, par simple demande par courrier électronique via le formulaire de contact, ou par courrier à l’adresse suivante : Topakylux, Service Marketing au 1309 route de Puechabon - 34380 Viols-le-Fort en indiquant ses coordonnées (nom, prénom, adresse) et un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi (notamment en cas d’opposition au traitement).

Pour mieux connaître vos droits, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, accessible à l’adresse suivante :http://cnil.fr.